Décryptage ParlonsEnergie
Agrivoltaïsme et PV sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Avec la publication le 9 avril du décret d'application de l'article 54 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, un nouveau cadre legislatif et réglementaire entre en vigueur pour définir les conditions de développement de l'agrivoltaïsme et du solaire photovoltaïque sur terrains naturels, agricoles ou forestiers.

Que prévoit ce cadre? 
Que va-t-il changer pour le développement des projets agrivoltaïques et PV sur terrains naturels, agricoles ou forestiers?

Emmanuelle Carpentier
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables définit les critères et conditions à respecter pour qu'une installation soit qualifiée d'agrivoltaïque 
Pour être qualifiée d'agrivoltaïque, l'installation de production d’électricité utilisant l’énergie solaire est située sur une parcelle agricole et contribue durablement à l’installation, au maintien ou au développement de la production agricole. 

Elle apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des quatre services suivants :
* l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques; 
* l'adaptation au changement climatique; 
* la protection contre les aléas; 
* l'amélioration du bien-être animal

Elle ne porte pas une atteinte substantielle à l'un de ces services ou une atteinte lilutée à deux d'entre eux. 

Elle permet à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole et présente un caractère réversible.

Elle garantit à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement d'enseignement et ou formation professionnelle agricole une production agricole significative et un revenu durable en étant issu.

Les installations agrivoltaïques et photovoltaïques sur terrains naturels, agricoles ou forestiers sont dans ce nouveau cadre autorisées sur avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).  Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d’installations agrivoltaïques. Avant de rendre son avis, la CDPENAF auditionne le pétitionnaire.
La déclinaison réglementaire 
Le décret d'application du 8 Avril 2024 précise les notions introduites dans la loi : parcelle agricole, agriculteur actif, les quatres typologies de service apportés à la parcelle agricole, production agricole significative, revenu issu de la production agricole considéré comme durable.

En particulier, le décret prévoit :

* qu'une liste de technologies agrivoltaïques éprouvées sera définie par arrêté. L’inscription d’une technologie dans cet arrêté se fondera notamment sur l’analyse de l’état de l’art et les statistiques fournis par l'ADEME, les données recueillies par l'ADEME faisant office de référentiel. L'arrêté précisera par type de technologie éprouvée la valeur maximale de taux de couverture permettant de garantir que la production agricole reste l’activité principale de la parcelle.

* qu'une zone témoin sera mise en place pour apprécier le caractère significatif de la production agricole sauf dans certains cas (taux de couverture inférieur à 40% et incapacité technique dûment justifée, taux de couverture inférieur à 40% et existence d'une installation agrivoltaïque similaire ai niveau régional comportant une zone témoin et connaissant des conditions pédoclimatiuqes équivalentes, installation utilisant l'une des technologies éprouvées).

* que pour les serres, les comparaisons seront réalisées par rapport à un référentiel local.

* que pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de l'activité agricole peut notamment être apprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou du taux de productivité numérique.

Par ailleurs, pour garantir que la production agricole est l’activité principale, une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes : 
* La superficie qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque n’excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque; 
* La hauteur de l’installation agrivoltaïque ainsi que l’espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l’abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.

Et, pour les installations de plus de 10 MWc n’entrant pas dans la liste des technologies éprouvées, le taux de couverture ne doit pas excéder 40 %.
Les autres installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire sur terrains naturels, agricoles ou forestiers
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvables précise qu'aucun ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral. Les documents cadre sont établis sur proposition de la chambre départementale d'agriculture. Ces dernières disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du décret pour transmettre leur proposition de document-cadre. 

Le décret précise les typologies de surfaces incluses dans les documents cadre ou, a contrario, exclues des documents cadre.

Y sont inclus les sols à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière satisfaisant  l’une des conditions suivantes : 
* L’exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d’une décision administrative. 
* Il n’entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.

Y sont également inclus les sols inexploités depuis a minima 10 ans. 

Le décret précise par ailleurs une liste de 14 typologies de surfaces propices à un projet d'installation photovoltaïque et incluses d'office dans les documents cadre. 

Sont exclus des documents cadre :
* les zones agricoles protégées,
* les périmètres dans lesquels un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné ou réalisé au cours des 10 dernières années;
* La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay; 
* Les fonds dont la commission départementale d’aménagement foncier ont prononcé l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste à la date de publication du décret ou dont le conseil départemental a arrêté cet état  depuis moins de 10 années.
Ce nouveau cadre s'inscrit dans le contexte de la loi du 10 mars 2023 en faveur d'une accélération du développement des projets d'énergies renouvelables. Cette accélération est nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie française pour l'énergie et le climat.

Pour tenir compte des projets en cours d'instruction conçus à un moment où ce nouveau cadre était inconnu, le décret prévoit des dispositions transitoires. 

Ainsi, ce nouveau cadre s'applique:
* aux installations dont la demande d'autorisation d'urbaisme est déposée à compter d’un mois après la date de publication du décret; 
* aux installations photovoltaïques au sol sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande d'urbanisme est déposée à compter d’un mois après la publication du document-cadre départemental.
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